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janvier 8th, 2014 by admin

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Dans le cadre de la loi de la sécurisation de l’emploi et faisant suite à la signature de l’Accord National Interprofessionnel, la Base de Données Unique est créée et doit permettre de renforcer les droits des salariés en matière d’information et de transparence sur la santé économique de leur entreprise et de mieux anticiper ainsi les mutations économiques.

La loi a créé ainsi de nouveau droits pour les représentants du personnel (création de la base de donnée unique, nouvelles obligations de consultations du CE, instauration d’administrateurs aux conseils d’administration, possibilité de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT, etc…) dont la Base de Données Unique (BDU) est une innovation majeure.

Découvrez nos solutions BDU-CE® qui permet aux entreprises de maitriser leurs obligations légales et aux CE de disposer d’une information complète et centralisée.

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En ce début d’année 2016, finalement assez peu d’entreprises ont réellement déployé une BDU répondant aux exigences réglementaires (décret d’application). Et pourtant, le délai réglementaire est dépassé ; les PME de – 300 salariés avaient jusqu’ à juin 2015 alors que les plus grosses d’entres-elles (+ 300 salariés) devaient intégrer les éléments pour la fin 2014.

Pour engager cette phase de dialogue social, faites confiance à nos consultants et experts !
Contacter BDU-CE par mail info@bdu-ce.fr ou par téléphone au 04 56 49 22 68. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire.


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